Conditions d’utilisation

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Nos lois
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Jugements légaux
Dans le cas où l’un des éléments des Conditions d’utilisation serait jugé invalide, inapplicable ou illégal par un tribunal ou tout autre institution ayant les compétences de le faire, cet élément se verra retiré des Conditions d’utilisation de manière à réduire au maximum l’impact sur les Conditions d’utilisation en vigueur. Seules les autorités compétentes et autorisées en matière de justice, au Québec et au Canada, peuvent juger de l’invalidité et de l’inapplicabilité de nos Conditions d’utilisation.

Aucune association avec Inaxsys
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Déclaration de conformité
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